Site : lavocateducorps.com
En vigueur au : 24 septembre 2026
Article 1 — Identification de l'éditeur et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
- La Société : MN TRANSFORMATION SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 130 146 558 RCS Vannes, dont le siège social est situé au 136 rue du Commerce, 56000 Vannes, représentée par Madame Marion Nathan en sa qualité de Présidente (ci-après désignée « la Société »). Contact électronique : marion@lavocateducorps.com
- Et la Cliente : Toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles et non professionnelles (consommatrice), souscrivant aux services proposés sur le site lavocateducorps.com ou ses plateformes partenaires dédiées (ci-après désignée « la Cliente »).
Toute souscription ou commande effectuée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU.
Article 2 — Description des offres
Le site propose l'accès à des publications, ateliers collectifs et accompagnements individuels consacrés au bien-être, à la relaxation et à la relation au corps :
- La Newsletter (« La Plaidoirie ») : Publication gratuite d'information, de partage et de réflexion diffusée par courrier électronique.
- Le Collectif (49 € / mois — sans engagement) :
- Accès à une moyenne de trois (3) visios collectives par mois en direct (ateliers thématiques de 1h30, habituellement le mardi de 12h30 à 14h00), hors périodes de fermeture annuelle (notamment une coupure de deux semaines au mois de décembre). Les séances sont animées par Marion Nathan et/ou des intervenants invités (notamment professeurs de yoga, praticiens en alimentation intuitive, psychologues cliniciens, ...).
- Accès aux enregistrements des séances en rediffusion (replays) pendant toute la durée de validité de l'abonnement.
- Accès à l'espace communautaire sécurisé d'échange entre membres (hébergé sur Drive ou Skool).
- Le Sur-Mesure (139 € / mois — sans engagement) :
- L'ensemble des services et contenus inclus dans l'offre « Le Collectif ».
- Le service mensuel de coordination, d'orientation personnalisée, de gestion administrative et de facturation lié au suivi des séances avec les praticiens partenaires du réseau.
- Une (1) consultation individuelle mensuelle (d'une durée indicative de 1 heure, en visioconférence ou en présentiel selon disponibilités) réalisée directement par un-e praticien-ne partenaire qualifié-e du réseau.
Article 3 — Période d'essai gratuite et abonnement sans engagement
3.1 Période d'essai gratuite (14 jours offerts)
Lors de sa première adhésion à l'offre « Le Collectif », la Cliente bénéficie d'une période d'essai gratuit de quatorze (14) jours consécutifs à compter de la validation de son inscription sur le site.
- Les coordonnées bancaires sont recueillies lors de l'inscription afin d'assurer la continuité de l'accès au service, mais aucun prélèvement bancaire n'est effectué avant l'expiration du 14ᵉ jour.
- Annulation sans frais : La Cliente est libre d'interrompre son essai gratuit à tout moment au cours des 14 jours, directement en un clic depuis son espace membre ou son lien de gestion Stripe. Aucun débit n'est opéré en cas d'annulation notifiée avant l'échéance de l'essai.
3.2 Reconduction tacite mensuelle
À l'issue de la période d'essai de 14 jours, et en l'absence d'annulation préalable, l'abonnement mensuel démarre automatiquement au tarif en vigueur.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction de mois en mois jusqu'à sa résiliation par la Cliente.
Article 4 — Prix, modalités de paiement et mandat d'encaissement
4.1 Régime fiscal et TVA
Les prix sont indiqués en euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), la TVA est non applicable (franchise en base de TVA). Les montants s'entendent nets de taxe.
4.2 Modalités de paiement
Le règlement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. La Cliente autorise Stripe et la Société à prélever automatiquement la mensualité due à chaque échéance mensuelle. En cas de rejet du prélèvement, l'accès aux directs, replays et espaces communautaires est immédiatement suspendu jusqu'à régularisation intégrale du paiement.
4.3 Décomposition tarifaire et mandat d'encaissement (Offre Sur-Mesure)
Le tarif mensuel de 139 € net de taxe de l'offre « Le Sur-Mesure » rémunère deux prestations juridiquement distinctes :
- 59 € perçus directement par la Société (MN TRANSFORMATION SASU) au titre de son chiffre d'affaires propre, comprenant l'accès intégral au Collectif (49 €) ainsi que le forfait mensuel de gestion administrative, facturation, sélection et coordination des séances avec les praticiens partenaires (10 €) ;
- 80 € correspondant aux honoraires de la consultation individuelle mensuelle réalisée par le praticien partenaire choisi par la Cliente.
La Cliente donne mandat exprès à la Société d'encaisser cette somme de 80 € en son nom et pour le compte du praticien partenaire. La Société intervient à ce titre en qualité de mandataire d'encaissement : ces fonds sont isolés sur un compte transitoire et intégralement reversés au praticien partenaire dès la réalisation de la prestation sur présentation de sa facture.
Article 5 — Droit de rétractation et exécution du service
Conformément à l'article L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux services et contenus numériques immatériels pleinement accessibles dès la commande avec l'accord exprès du consommateur.
En validant son adhésion et en accédant immédiatement aux espaces en ligne, aux enregistrements et aux visios, la Cliente sollicite l'exécution immédiate des prestations et renonce expressément à son droit légal de rétractation.
La faculté d'évaluer le service sans frais est pleinement assurée par la période d'essai gratuite de 14 jours stipulée à l'Article 3.
Article 6 — Résiliation et absence de remboursement
- Résiliation libre à tout moment : L'abonnement étant souscrit sans engagement, la Cliente peut le résilier librement à tout moment, en un clic depuis son espace membre en ligne ou par notification écrite par e-mail adressée à la Société.
- Prise d'effet : La résiliation met un terme aux prélèvements automatiques ultérieurs et prend effet au terme de la mensualité en cours. La Cliente conserve l'ensemble de ses accès jusqu'à la date d'échéance de la période déjà réglée.
- Absence de remboursement : Toute mensualité entamée est intégralement acquise à la Société et aux praticiens mandants. Aucun remboursement partiel ou total n'est consenti en cas d'absence aux directs, de non-visionnage des replays ou de résiliation intervenue en cours de mois.
Article 7 — Enregistrement des séances, replays et droit à l'image
- Enregistrement des ateliers : Les visios collectives sont enregistrées afin de permettre leur mise à disposition en rediffusion (replay) au bénéfice exclusif des membres du collectif au sein de l'espace sécurisé Skool.
- Confidentialité et anonymat des participantes : La Cliente est libre à tout moment d'éteindre sa webcam, de modifier son identifiant de connexion ou d'intervenir uniquement par le chat écrit. Les prises de parole, questions et images des participantes demeurent strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune diffusion publicitaire externe.
- Exploitation des interventions de l'éditrice : La Société se réserve le droit exclusif d'enregistrer, d'éditer et de diffuser publiquement (notamment sur les réseaux sociaux, newsletters, sites web ou supports de promotion) les séquences d'enseignement, de présentation et d'animation où seule Marion Nathan (ou l'intervenant invité) s'exprime, à l'exclusion formelle des séquences d'échanges personnels des participantes.
Article 8 — Cadre du service, responsabilité et obligation de moyens
- Cadre de bien-être et autonomie personnelle : Les propositions faites au sein du Collectif (yoga nidra, relaxation, alimentation intuitive, exploration corporelle, échanges) constituent des démarches d'accompagnement au bien-être et à la détente. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux, des prescriptions diététiques ou des psychothérapies au sens légal. La présence éventuelle de praticiens diplômés ou de psychologues cliniciens parmi les intervenants ne modifie en rien la nature non médicale du service. Chaque Cliente participe sous sa propre responsabilité, reste souveraine dans l'écoute de ses limites corporelles et émotionnelles, et s'engage à consulter un médecin ou un soignant qualifié en cas de détresse psychologique ou de trouble somatique.
- Obligation de moyens : La Société s'engage à mettre en œuvre le soin et les compétences raisonnables pour dispenser des contenus de qualité. Les engagements de la Société sont expressément et exclusivement des obligations de moyens, à l'exclusion formelle de toute obligation de résultat. Aucun résultat déterminé (corporel, pondéral, personnel ou émotionnel) ne saurait être garanti.
- Plafonnement de responsabilité : Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société viendrait à être engagée, le montant global des indemnisations sera, toutes causes confondues, strictement plafonné aux sommes effectivement perçues par la Société auprès de la Cliente au titre de son chiffre d'affaires propre (hors débours reversés aux tiers) au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage. La Société ne pourra être tenue pour responsable des préjudices indirects ou désordres moraux.
Article 9 — Propriété intellectuelle et cadre communautaire
- Propriété intellectuelle : L'ensemble des concepts, marques, visuels, méditations enregistrées, fiches pédagogiques et supports mis à disposition demeurent la propriété exclusive de la Société et de ses intervenants.
- Usage personnel : Les identifiants et accès fournis sont strictement personnels et incessibles. Toute reproduction, enregistrement non autorisé, diffusion, extraction ou revente à des tiers est formellement interdite et donnera lieu à des poursuites.
- Respect et confidentialité : La Cliente s'engage à une stricte discrétion sur les partages et l'intimité des autres membres. Tout comportement malveillant, intrusif ou publicitaire justifiera une exclusion immédiate de l'espace membre, sans préavis ni compensation financière.
Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)
La Société traite les données personnelles de la Cliente pour exécuter la commande, assurer les prélèvements et fournir l'accès aux ateliers et à la communauté.
Les sous-traitants techniques (Stripe, Google Meet, Skool, Brevo) appliquent des normes de sécurité et de confidentialité conformes à la réglementation européenne.
La Cliente peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en écrivant à : marion@lavocateducorps.com
Article 11 — Convention de preuve
Conformément à l'article 1366 du Code civil, les registres informatisés, journaux de connexions (logs), données d'abonnements et transactions enregistrées sur les plateformes de paiement (Stripe) et d'hébergement (Skool) font foi entre les parties pour l'exécution des présentes.
Article 12 — Loi applicable et médiation de la consommation
12.1 Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
12.2 Réclamation préalable
En cas de litige, la Cliente prend contact en priorité par écrit avec le service client de la Société : marion@lavocateducorps.com
12.3 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable sous soixante (60) jours suivant une réclamation écrite restée infructueuse, la Cliente a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné :
- Entité : CNPM Médiation Consommation
- Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu
- Adresse : CNPM Médiation Consommation – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond